Une expertise globale au service de vos actifs immobiliers
Intervenir en droit immobilier ne se résume pas à gérer des conflits. C'est avant tout anticiper les risques à tous les stades de la vie de l'immeuble.
Questions fréquentes dans le domaine du Droit Immobilier & Urbanisme
Pourquoi faire appel à un avocat lors d'une vente immobilière alors qu'il y a un notaire ?
Si le notaire est indispensable pour authentifier la vente, son rôle est d'assurer l'équilibre du contrat et la perception des taxes. L'avocat en droit immobilier, lui, défend vos intérêts exclusifs. Nous intervenons en amont pour auditer le compromis, négocier les clauses suspensives ou, après la vente, pour agir en justice en cas de découverte de dol ou de vice caché.
Que faire en cas de découverte de vices cachés après l'achat d'une maison ?
Vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut pour agir. Il est crucial de ne pas entamer de travaux avant d'avoir fait constater les désordres. Notre cabinet vous accompagne pour solliciter une expertise judiciaire, étape indispensable pour chiffrer les préjudices et obtenir soit la résolution de la vente, soit une diminution du prix.
Mon locataire ne paie plus son loyer, quelle est la procédure ?
La réactivité est clé. La procédure débute par un commandement de payer délivré par huissier. Si la dette n'est pas réglée sous deux mois (pour un bail d'habitation), nous saisissons le juge des contentieux de la protection pour faire constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion. Nous vous guidons pour éviter tout vice de procédure qui retarderait la récupération de votre bien.
Comment contester une décision d'Assemblée Générale de copropriété ?
Tout copropriétaire opposant ou défaillant peut contester une décision d'AG. Attention, le délai est strict : vous avez deux mois à compter de la notification du procès-verbal par le syndic. Nous analysons la régularité de la convocation et des votes pour saisir le Tribunal Judiciaire et demander l'annulation des résolutions litigieuses.